Présent (http://www.present.fr)
Le champ très circonscrit de la loi?
Le projet de loi sur la récidive a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par 144 voix UMP et centristes contre 93 PS, communistes et Verts. Sans aucune surprise : imaginait-on déjà une fronde de l'Assemblée nationale pour cette mesure phare promise par le candidat Sarkozy ? Bénéficiant de la procédure d'urgence ? le projet, déjà voté par le Sénat en des termes un peu différents, sera définitivement adopté dès la décision conforme d'une commission mixte paritaire composé de 7 députés et de 7 sénateurs. Emballez, c'est pesé. Malgré Madame le ministre?
Le texte a été défendu péniblement par une Rachida Dati mal à l'aise devant l'épreuve, mal assurée du fait de son inexpérience judiciaire et dotée d'un bilan désastreux dans un domaine où elle a exercé des responsabilités dans l'équipe Sarkozy à l'Intérieur : la lutte contre la récidive et la délinquance, justement. Les dispositions de son projet sont en réalité sévèrement limitées en droit et en fait. La mesure la plus visible concerne l'obligation pour les tribunaux et les cours de prononcer des peines plancher en cas de récidive légale, c'est-à-dire, strictement, la commission d'un crime ou d'un délit pour lequel on a déjà été condamné. Il suffit donc de diversifier son activité?
Les peines plancher représentent, en gros, le tiers des peines maximales encourues (quinze ans pour les crimes théoriquement punis par la perpétuité). Mais dans tous les cas, les juges pourront tenir compte de circonstances exceptionnelles (personnalité du récidiviste, garanties de réinsertion) pour passer outre.
L'autre mesure phare du projet concerne les mineurs de 16 à 18 ans, qui bénéficient actuellement de l'excuse de minorité qui divise par deux la peine maximale encourue pour les crimes et les délits. La peine plancher votée dans le cadre du projet Dati porte sur la moitié de cette moitié. Sur décision motivée et si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient , l'excuse de minorité peut être écartée ; elle peut être écartée sans motif en cas de meurtre, de violences et d'agressions sexuelles, et l'est automatiquement en cas de deuxième récidive.
L'individualisation de la peine, outil de choix pour cette partie de la magistrature qui voit le délinquant comme une victime de la société, n'est donc point remise en cause, si ce n'est dans une sorte d'usine à gaz aux circuits mal verrouillés?
Le projet combine même à parts sensiblement égales la sévérité et l'effet d'annonce, faisant autant de mécontents du côté des magistrats que de celui des policiers, comme le montrait Caroline Parmentier dans notre numéro du 15 juin. Il ne règle en aucun cas le problème de la réitération, c'est-à-dire la commission de délits et de crimes différents de ceux condamnés une première fois. Le trafiquant de stupéfiants qui tombe pour viol sera, de ce point de vue, un primo-délinquant.
Dans les faits, la misère matérielle de la justice et la surpopulation carcérale font déjà du projet Dati une loi de papier : personne mieux que les délinquants n'ignore que 30% des sanctions ne sont jamais exécutées, et que 70% ne le sont toujours pas un an après avoir été prononcées?
En réalité, si l'instauration de peines plus sévères (et surtout de peines effectivement exécutées) apparaît comme une nécessité face à l'explosion de la délinquance, la première urgence est assurément d'en chercher les causes et les caractéristiques. On sait ainsi que de 1992 à 2007, le nombre de vols avec violences, de viols et de destructions de biens publics commis par des mineurs ont quadruplé. Quels mineurs ? Quels jeunes ? La question est taboue. Les statistiques sont taboues. La mise en cause des responsabilités de l'Education nationale et de l'explosion des familles, du déracinement des enfants de l'immigration et de la destruction publique des valeurs morales est taboue, elle aussi.
La coïncidence du baptême du feu du garde des Sceaux, de la demande d'un an d'emprisonnement contre son frère Jamal pour trafic de drogue et de l'implication de son frère Omar dans une affaire similaire devraient pourtant inciter à la réflexion. Le moins acerbe des pilliers de café du commerce commentera : La pauvre, c'est pas si étonnant, vu d'où ils sortent. On ne choisit certes pas ses frères. Mais on jette de l'huile sur le feu lorsqu'on promet, comme Rachida (c?était le 22 juin dernier au tribunal de Bobigny) la création dans tous les parquets d'un pôle anti-discrimination pour protéger les populations discriminées par les souchiens , et qu'on annonce à l'intention d'une catégorie de la population sa volonté d?y diversifier l'origine sociale des acteurs judiciaires, et au plus haut niveau . L'art de justifier la suspicion de ces catégories à l'égard de la justice?
JEANNE SMITS
Article extrait du n° 6382 du Vendredi 20 juillet 2007
