LES INSPECTEURS DU TRAVAIL contre Hortefeux
Recours en justice pour contester le décret sur les compétences du ministère de l'Immigration.
Par Catherine Coroller, Libération samedi 21 juillet 2007
La fronde des inspecteurs du travail contre le ministère de l'Immigration se concrétise.
Quatre syndicats (CGT, CFDT, SnuTef-Fsu et Sud-Travail), représentant 80 % de la profession, se sont associés pour déposer un recours en Conseil d'Etat contre le décret fixant les compétences de ce ministère, dirigé par Brice Hortefeux.
Le recours devrait être déposé la semaine prochaine. En effet ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur le travail illégal des étrangers, crée une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi , protestent les inspecteurs du travail. Les étrangers étant les seuls visés, cela constituerait une distinction par l'origine ethnique ou raciale , discriminatoire donc illégale.
De surcroît, en plaçant la Direction générale du travail à disposition du ministère de l'Immigration, ce décret met de fait l'inspection du travail sous la subordination de ce même ministère , ajoutent-ils. Les inspecteurs du travail craignent en effet que le gouvernement ne cherche à les utiliser pour sa chasse aux sans-papiers. Alors que la police a besoin du feu vert d'un juge pour forcer la porte d'une entreprise soupçonnée d'employer des clandestins, eux peuvent y entrer librement. D'où la tentation de nous utiliser comme ouvre-boîtes , explique un responsable syndical.
Les inspecteurs du travail proposent aux associations de défense des étrangers de s'associer à leur recours, et appellent à des actions communes à la rentrée.
© Libération
samedi 21 juillet 2007.
Pour info :
Le SNUTEF-FSU regroupe les personnels du ministère de l'emploi et de la formation, dont les inspecteurs du travail (et de l'inspection du travail des transports au sein de l' Equipement).
Selon les syndicats interrogés par AP cette ?catégorie juridique de délit (qui) n'est
pas prévue par la loi et (qui) n'existe ni dans le code pénal, ni dans le code du
travail".
De plus lit-on dans AP, cette situation est "en violation de plusieurs dispositions de la
convention n°81 de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui garantit
l'indépendance de fonctionnement de l'inspection du travail".
?Ce texte nous est très cher?, indique Pierre Mériaux, membre du bureau national du SNUTEF, à l'Obs, ?car il est le seul outil juridique qui nous protège. Les nouvelles compétences du ministre de l'Immigration incarnent une attaque frontale aux inspecteurs du travail?.
«Depuis qu'il y a un durcissement sur l'immigration, le pouvoir politique cherche à nous embarquer pour faire la chasse aux étrangers», affirmait Yves Roupsard, représentant de la CGT à Libération, le 7 juillet dernier. Pour les policiers, les inspecteurs du travail sont des auxiliaires précieux : «Les services de police ne peuvent pas pénétrer dans les entreprises sans l'autorisation d'un juge, alors que nous, on peut y entrer à tout moment, de jour comme de nuit?.
(Source : The Associated Press ; Libération ; Le Nouvel Observateur - 20/07/07)
