Projet de bail ne vaut pas bail C'est ce qui se déduit de cet arrêt lapidaire du 9 janvier 2007 : Â Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par les attestations qu'ils versaient, les époux X... démontraient que la production de justificatifs de leur solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple projet nécessitant la signature d'un bail et la levée de la condition qui était exigée . Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet Projet de bail ne vaut pas bail Autres Articles à lire sur les Blogs : 7 Tags à l'heure hautetfort.com 3éme Université du Parti Populiste hautetfort.com La salle d'attente hautetfort.com LA FUGUE hautetfort.com Des fois, j'oublie... hautetfort.com passed your eyes ! hautetfort.com Bon Prince hautetfort.com Ma semaine... hautetfort.com Rock en Seine 2 semaines après!.. hautetfort.com Je déteste les enfants des autres hautetfort.com Menuisier-ébéniste hautetfort.com oh les filles ! hautetfort.com C'est le grand jour ! hautetfort.com Journée à Bernazaou, dimanche 12 août 2007 hautetfort.com Ziki or not Ziki ? hautetfort.com Jouez avec le lapin ! hautetfort.com Assiduité hautetfort.com Lee Broom : Neo neon hautetfort.com