Ce projet de loi ne répond pas aux problèmes rencontrés par les usagers des transports : seuls 3% des incidents ayant entraîné une perturbation du trafic sont liés à un mouvement social ou à une grève. S'il souhaite véritablement mettre en place une continuité du service, le gouvernement ferait mieux de s'attaquer aux 97% d'incidents imputables à des incidents techniques, des problèmes de vétusté du matériel et l'absence de personnels.
Cette initiative est par ailleurs en complet décalage avec le contexte social, puisque le nombre de jours de grève est historiquement bas. Les dispositifs de régulation des conflits issus de la concertation sociale ont fait la preuve de leur utilité à la SNCF et à la RATP : alerte sociale pour prévenir les grèves, information des usagers sur les dessertes maintenues, et maintien de 33 % (SNCF) et 50 % (RATP) du trafic les jours de grève.
Pour le Parti socialiste, l'obligation faite au salarié de déclarer son intention de faire grève 48 heures avant un conflit est incompatible avec le libre exercice du droit de grève qui émane de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Il en est de même pour les dispositions qui permettent l'organisation d'une consultation du personnel à l'initiative, notamment, de l'employeur. Cette disposition est inacceptable car elle met volontairement en cause la crédibilité des organisations syndicales, au risque de détériorer profondément les relations sociales dans ces entreprises.
En conséquence, le Parti socialiste annonce son intention de saisir le Conseil constitutionnel dès le vote du texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres.
