Avec retard, les conclusions du commissaire enquêteur concernant la modication du P.O.S. (approuvée par le conseil municipal en mai) :
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable avec 3 recommandations de rédaction :
=> concernant la recommandation du PNR de créer un sous-secteur NDa limité pour l'implantation des réservoirs d'eau et des antennes relais de radiotéléphonie
=> concernant la rédaction de la notice explicative
il est indiqué : "le POS est remplacé par un nouveau document de référence : le Plan Local d'Urbanisme qui s'applique désormais sur tout le territoire communal"
Mr le Commisaire Enquêteur précise :
"Si cette affirmation peut s'entendre dans un contexte général, elle ne peut s'appliquer à la situation actuelle de la commune d'Oncy-sur-Ecole. En effet, si le POS d'Oncy-sur-Ecole modifié suivant la procédure prévue à l'article L123.19 du Code de l'Urbanisme a les mêmes effets qu'un PLU, il n'en reste pas moins un POS.
Seule sa mise en révision conduira à l'élaboration d'un PLU, document d'urbanisme prospectif et opérationnel."
=> concernant une date à corriger
