La mesure fiscale risque d'être effective rapidement pour ceux qui feront un prêt à partir de l'application de la loi, soit dans une quinzaine de jours, au maximum dans un mois.
Pour les autres, l'application de la mesure est moins évidente. Jeudi soir, le Conseil Constitutionnel a en effet invalidé la rétroactivité* de la mesure. Or, la promesse de Nicolas Sarkozy a toujours stipulé que ceux qui auraient contractés un prêt depuis moins de cinq ans seraientbénéficiaires.
Christine Lagarde tente de rassurer les nouveaux propriétaires... Vendredi matin, la ministre de l'Economie a confirmé la mise en place d'un "mécanisme" afin d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. "Je crois que nous avons trouvé un mécanisme qui permette d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunt aux emprunts souscrits depuis l'élection du président de la République", c'est-Ã -dire depuis le 6 mai 2007.Or, le projet de loi prévoyait un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, dans la limite de 7500 euros pour un couple (soit 1500 euros par an).
Il devait concerner tous les emprunts, y compris ceux déjà en cours.
Sarközy savait-il qu'il faisait là une promesse anticonstitutionnelle? N'avait-il pas consulté auparavant des juristes ou encore son amie Christine Lagarde? Il semble que non. Car l'essentiel était de promettre monts et merveilles fiscales sans aucune vergogne en vue de séduire les électeurs.
* La non-rétroactivité des lois est un principe de base du Droit.
