Une Erreur Manifeste d'Appréciation selon le Conseil constitutionnel ? Extrait de la décision du Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007,Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat: Considérant n° 20: "Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat ; que, toutefois, en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné ; que cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ; qu'il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ; Bon, je suis un peu filou en vous montrant le seul point censuré, d'ailleurs repris par toute la presse. Ce que la presse ne vous dit pas, c'est que le Conseil réalise ce qu'on appelle en droit, à mon sens, une Erreur Manifeste d'Appréciation (EMA). En droit, c'est une erreur grossière, qui ne pourrait pas échapper à tout homme réfléchissant un peu. Une simple erreur n'est pas sanctionnée, elle doit être manifeste. Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet Une Erreur Manifeste d'Appréciation selon le Conseil constitutionnel ? Autres Articles à lire sur les Blogs : Aujourd'hui, Autrement : appel à votre générosité - Merci ! hautetfort.com Rigueur, mot tabou pour la droite hautetfort.com Tristesse. hautetfort.com Tout va bien, ils vont bien hautetfort.com Amical bonjour de l'amicale à Escragnolles hautetfort.com Quand l'animal surpasse l'homme... hautetfort.com Vidéos de Jumiège hautetfort.com Photos baptême hautetfort.com Drôle ...pas tant que ça hautetfort.com NUIT TZIGANE hautetfort.com Restaurations hautetfort.com chapitre 49 - fleur bleue la p'tite Andy ? hautetfort.com 18 août 2007 : 63ème anniversaire de la libération de la Haute-Savoie hautetfort.com Photos panoramiques et autres ... hautetfort.com Petite humeur hautetfort.com Hello ! hautetfort.com Pas bien hautetfort.com [Tribune libre] Identité et post-modernité hautetfort.com