Les obligations du bailleur et du vendeur relativement aux risques naturels et technologiques Cette page du site prim.net comporte toutes les explications nécessaires au bailleur ou au vendeur d'un bien immobilier et à ses obligations en ce qui concerne l'information de son cocontractant au regard des risques naturels et technologiques. La sanction du défaut de respect de ces obligations est la possibilité de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. Ces obligations découlent de l'article L 125-5 du code de l'environnement qui est ainsi rédigé :  I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet Les obligations du bailleur et du vendeur relativement aux risques naturels et technologiques Autres Articles à lire sur les Blogs : Ce qui est embêtant avec la semaine, c'est que, quand c'est fini, ben ça recommence (ou note chiante et sans grand intérêt (si, si, je vous assure hautetfort.com TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE AVENUE D'AUXERRE hautetfort.com Grand concours hautetfort.com Un dimanche matin pas très sérieux hautetfort.com La douche est un concept hautetfort.com Le web expliqué aux (annonceurs) débutants - Partie I hautetfort.com Lancinante discontinuité hautetfort.com MAQUILLAGE hautetfort.com Contrôle Judiciaire Terminé ! hautetfort.com Université d'été du PS : Petits meutres entre camarades hautetfort.com Vert-Tige Tropical prend le large! hautetfort.com 14 juillet américain hautetfort.com Naples hautetfort.com C'est reparti comme en 40 ! hautetfort.com Alice Dufay chez Lillibulle hautetfort.com Dynamifête : records d'affluence pulvérisés ! hautetfort.com PELERINAGE A LOURDES hautetfort.com Un petit bonjour d'Espagne hautetfort.com