Le ministère de l'intérieur met en place un fichier national des interdits de stade Les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade figureront désormais dans un fichier national des interdits de stade (FNIS), créé par un arrêté du ministère de l'intérieur paru mardi 4 septembre au Journal officiel. Ce fichier comportera l'identité, l'adresse, le club de supporters et la photographie des personnes concernées, ainsi que les données relatives à l'interdiction (nature administrative ou judiciaire de la décision, champ géographique, type de manifestations concernées, autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision...). Selon cet arrêté, le fichier sera également alimenté par les données à caractère personnel provenant des fichiers d'organismes de coopération internationale ou des services de police étrangers "qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux". Les données personnelles (identité, adresse...) seront conservées pendant une durée de cinq ans à l'expiration de la dernière mesure d'interdiction. Dans une délibération, également publiée mardi au Journal officiel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné son feu vert à la conservation pendant cinq ans des données personnelles. Par ailleurs, la CNIL "prend acte" que cet arrêté ne prévoit pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée. Les personnes interdites de stade figurent déjà, depuis un décret paru au début du mois d'août au Journal officiel, dans le fichier des personnes recherchées (FPR), créé en mai 1996 et dont le but est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie et les douaniers. La CNIL avait alors réagi à cette nouvelle mesure en soulignant que la durée de l'inscription devait "en tout état de cause" être "limitée à la durée de l'interdiction prononcée par le préfet". Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet Le ministère de l'intérieur met en place un fichier national des interdits de stade Autres Articles à lire sur les Blogs : mélodie hautetfort.com Chercher sa route hautetfort.com LE LIVRE DES ENIGMES hautetfort.com Après l'exposition hautetfort.com Je deale à mourir hautetfort.com La vente de la loose hautetfort.com Aujourd'hui n'est pas demain et inversement hautetfort.com Avis à la jeune garde : les anciens reviennent hautetfort.com Antonio Vivaldi, un prince à Venise (Durée : 1h.36 hautetfort.com Ne manquez pas à la Villette... hautetfort.com Trouver le coupable hautetfort.com Dominique de Villepin sur RTL mercredi matin hautetfort.com Routine estivale hautetfort.com Finis. Taire. Amer. hautetfort.com Après le droit de la République, le droit Martinon ? hautetfort.com Christine Boutin : La haine au sein du gouvernement. hautetfort.com Cat' in Blue hautetfort.com Borino Oro. hautetfort.com