Encore une drôle d'affaire secoue le monde judiciaire nancéien :
Philippe Nativel, vice-procureur à Nancy, a requis à l'encontre d'un prévenu, lors d'une audience qui s'est tenue le 27 août, une peine d'un an de prison - au lieu de quatre prévus par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive et instaurant des peines planchers pour les récidivistes. Ce prévenu avait été pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial et était en état de récidive légale. Il avait en effet été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, en 2006 pour des faits de même nature. Il fut finalement condamné à huit mois fermes de prison (et la révocation du précédent sursis).
M. Nativel a été convoqué mercredi au ministère de la Justice à la suite de propos sur les peines planchers qui ont été rapportés par la presse locale mais qu'il conteste avoir tenu. Il a été reçu par le directeur des services judiciaires, Léonard Bernard de la Gatinais, et le directeur adjoint de cabinet de la Garde des Sceaux Rachida Dati, Stéphane Noël. M. Nativel aurait déclaré lors de son réquisitoire qu'il ne requerrait "pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement". Toutefois, ces propos ne figurent pas dans les notes prises lors de l'audience par le greffier.
Même s'il ne me semble pas opportun de me prononcer sur le bien fondé de la peine requise, ni de celle finalement retenue, ni même des propos attribués à M. Nativel, il n'en demeure pas moins que sont profondément choquants tant la réaction de Mme Nadine Morano (député de Meurthe et Moselle et porte-parole de l'UMP), que, dans une moindre mesure, la convocation de M. Nativel. En effet, une telle convocation s'inscrit dans le cadre d'un rappor
t hiérarchique incontestable (voir le PS ci-dessous).
En revanche, s'agissant de Mme Morano, les propos qu'elle a tenus sont - comme à son habitude- emprunts d'excès et de méconnaissance du droit ainsi que des principes régissant le fonctionnement des institutions. Brefs, de la légèreté confinant à la démagogie. Mme Morano a en effet déclaré que les propos attribués à M. Nativel " manquent de respect à la fois au gouvernement, aux parlementaires et au peuple français". Elle ajoute : "il rend la justice au nom du peuple français et "les parlementaires font la loi".
A l'adresse de Mme Morano, je voudrais rappeler quelques points de droit :
Lorsqu'un procureur requiert une peine à l'encontre d'un prévenu, il ne rend pas la "justice au nom du peuple français". C'est la juridiction qui adopte la décision finale qui rend la justice au nom du peuple français. Les réquisitions sont des conclusions présentées par le ministère public devant cette juridiction. Celui-ci prend ainsi, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
L'article 33 du Code de procédure pénale dispose que le procureur "développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice." Il ne saurait donc être reproché au procureur les propos qu'il peut être amené à tenir lors d'une audience.
Si la loi du 10 juillet 2007 a été jugée par le Conseil constitutionnel conforme à la constitution, et en particulier aux principes de nécessité et d'individualisation des peines par le Conseil constitutionnel, s'agissant des cas de récidive légale, c'est justement en raison du fait que cette loi prévoit que la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci (voir, en particulier les points 9 et 14 de la
décision du Conseil constitutionnel). Donc, M. Nativel n'a fait que demander au Tribunal l'application d'une disposition de la loi qui a été prévue par les parlementaires qui, comme le dit Mme Morano, "font la loi". En requérant un quantum de peine prévu par la loi, le vice-procureur n'a ni violé celle-ci, ni manqué de respect à qui que ce soit.
En conclusion, il est à noter que le tribunal qui a statué dans l'affaire en cause a retenu une peine encore inférieure à celle requise par le vice-procureur Nativel (8 mois fermes, contre les 12 requis et les 48 prévus par la loi du 10 juillet 2007). Mme Morano conteste-t-elle également cette décision de justice, rendue souverainement et au nom du peuple français ? Ce tribunal a-t-il manqué de "respect au gouvernement" ou aux parlementaires ? Si la réponse s'avérait positive, Mme Morano aurait bien des lacunes de compréhension de la notion de séparation des pouvoirs (voir, à cet égartd, l'excellent billet de
Julien Bénéteau). Dans l'hypothèse où Mme Morano entend accomplir correctement sa tâche de porte-parole de l'UMP (d'ailleurs la seule que le président de la République ait bien voulu lui laisser... pas folle la guêpe) et ne pas se limiter à quelques aboiement, peut être devrait elle faire preuve de plus de retenue et de plus de rigueur.
(Sur le même sujet, voir également
ici le billet de M. Bilger, avocat général près la cour d'appel de Paris.)
PS : A la suite de la rédaction de ce post, je viens d'apprendre qu'aucune poursuite disciplinaire ne sera introduite à l'encontre de M. Nativel. Le cabinet de la garde des Sceaux déclare : "On est dans le cadre d'une procédure normale de lien hiérarchique (...) Il n'y aucune suite à attendre. On constate que ce dialogue se fait dans l'intérêt même du magistrat convoqué. Philippe Nativel a expliqué ne pas avoir tenu les propos qui lui sont prêtés, dont acte". De son coté, Rachida Dati a expliqué que la convocation se justifiait. "Un parquetier, un procureur est sous l'autorité du Garde des sceaux, il est là pour appliquer la politique pénale et ne pas faire de commentaires sur une loi qui a été adoptée par le Parlement".
