De la GPEC (5 Une jurisprudence : CAP GEMINI Dans des grands groupes, l'anticipation en matière d'évolution des métiers et la gestion concomitante de l'emploi sont d'autant plus difficiles, mais également d'autant plus nécessaires, que l'environnement est incertain et que les grands projets, ainsi que les réorganisations et restructurations associées, sont susceptibles de rendre caduques les prévisions à moyen et long terme. Parallèlement, les évolutions législatives renforcent l'obligation d'anticiper et de préparer l'avenir, notamment : Dans le cadre de l'article L 320-2 du code du travail : en substance, dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés : l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi, ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de VAE, de bilan de compétence ainsi que de l'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Dans le cadre de l'article L 432-1-1 du code du travail : en substance, le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice de ses salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. L'employeur apporte toutes explications sur les écarts (…) ainsi que sur les conditions d'exécution des actions. Deux récentes décisions de justice permettent de prendre la mesure des contraintes juridiques qui pèsent désormais en la matière sur les entreprises et les groupes d'entreprises : l'ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2006 (CCE de l'UES et CE CAP GEMINI Outsourcing Services vs Capgemini) et l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2006 (CGT UFICT vs NEXTIRAONE). La société CAP GEMINI avait négocié au mois de mai 2005 un accord portant sur la GPEC, mais engagé une procédure d'information/consultation du Comité Central d'Entreprise dans le cadre d'une réorganisation (livre IV) et d'un plan de sauvegarde de l'emploi (livre III) en juillet 2006 sans mettre en oeuvre les engagements contenus dans l'accord GPEC. Le 5 septembre 2006, le juge des référés suspend les procédures d'information et de consultation des livres III et IV, tant que les partenaires sociaux n'ont pas mis en oeuvre concrètement la GPEC . Il souligne : si l'accord du 9 mai 2005 a été annoncé dans la presse comme une avancée sociale du groupe CAP GEMINI, force est de constater que dans la pratique, la GPEC n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est pas produit notamment, le déploiement d'un Référentiel Métier qui devait être soumis aux CE et CCE avant la fin 2006, ni aucune des mesures prévues au titre I de l'accord. Ce n'est que le 26 juillet 2006, soit postérieurement à la mise en route des procédures livre IV et III qu'ont été réunis les élus pour une première fois, sur la GPEC, sans que les résultats aient été probants et communiqués à l'instance. Ainsi, il ne peut qu'être constaté le non-respect par l'UES CAPGEMINI de l'accord du 9 mai 2005 sur la GPEC alors qu'elle a eu le temps nécessaire pour la mettre en oeuvre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Et le juge de rappeler également : la raison pour laquelle le législateur de 2005 a créé l'article L 320-2 du code du travail, faire une gestion prévisionnelle afin d'éviter les plans sociaux ! Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet De la GPEC (5 Autres Articles à lire sur les Blogs : UMP Wars : Villepin contre-attaque hautetfort.com L'ART DU NOEUD hautetfort.com [Société] MAM is watching you hautetfort.com Allez une autre ! hautetfort.com Curieux oubli ! hautetfort.com Trop peu, trop tard?...Comme en 1789?.... hautetfort.com Vous avez un message hautetfort.com Almeria hautetfort.com collection Skull hautetfort.com Voyez ce que je veux dire hautetfort.com New iMac hautetfort.com J'oublie parfois mon sourire... hautetfort.com Circuit des Remparts d'Angoulême 2007, les plateaux hautetfort.com Harry and me (pas de panique je raconte pas le livre hautetfort.com Camp Quad - Secteur jeunes hautetfort.com Alphaville 1.0 hautetfort.com 3e Journée Wisha Liga hautetfort.com Le TIGRE au 3°RHC hautetfort.com