Le mode de scrutin pour les communes de moins de 3 500 habitants L'article L 252 du code électoral prévoit que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus selon un mode de scrutin majoritaire. L'élection se déroule au scrutin de liste pour l'ensemble de la commune, en un ou deux tours. Pour être élu au premier tour, un candidat doit avoir obtenu : la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative quel que soit le nombre de votants (article L 253 du code électoral). les bulletins de vote doivent contenir autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. cependant les électeurs ont la possibilité de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste des candidats est incomplète (article L 256 alinéa 2 du code électoral). Les bulletins sont considérés comme valables même s'ils contiennent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers municipaux à élire. Dans ces conditions, en cas de surplus de noms sur les bulletins, les derniers noms inscrits, au-delà du nombre maximum de candidats ne sont pas comptés (article L 257 du code électoral). Dans les communes de moins de 2500 habitants, les bulletins peuvent comporter plus ou moins de noms que de sièges à pourvoir. Il appartient, seulement au bureau de vote, lors du dépouillement du scrutin, de ne pas tenir compte des derniers noms inscrits sur un bulletin, au-delà du nombre de conseillers à élire. Source : hautetfort.com Clic pour lire la suite sur le billet Le mode de scrutin pour les communes de moins de 3 500 habitants Autres Articles à lire sur les Blogs : Agitation politique hautetfort.com Francis Evrard: doutes et confusion... hautetfort.com Petropavlovsk. hautetfort.com Best of 2006 Epidémie hautetfort.com MES COUPS DE COEUR ... hautetfort.com Dogmazic : the Ratpack hautetfort.com Divagation ordonnee de la midinette hautetfort.com lettre du 21 août 2007 hautetfort.com jeu (devoir) de vacances hautetfort.com Déçue. hautetfort.com SARABAND : la dernière d'Ingmar hautetfort.com vive la retraite hautetfort.com florence ville royale ?? hautetfort.com Mourir pour Sarkozy, Bush et les lobbies ? hautetfort.com Complainte d'un vieillard hautetfort.com Idiote, maladroite, incompétente ? hautetfort.com L'ongle Noir hautetfort.com Terrorisme : un Tunisien interpellé à Roissy à son retour d'Ethiopie hautetfort.com